Conditions générales de réservations en ligne de véhicules
« LOUEUR » : société qui figure sur le contrat de location.
« Le LOCATAIRE » : signataire du contrat de location.
« POINT DE LOCATION » : locaux du LOUEUR ou s'effectue la prise de la location réservée.
« LOCATAIRE » : personne physique ou morale, souscripteur de la Réservation de location en ligne et signataire des présentes Conditions Générales de Réservation en ligne ainsi que du Contrat de Location.
« CONDITIONS GENERALES DE LOCATION » : conditions qui régissent la location, accessibles sur le Site et applicables à tous les Contrats de Location conclus suite à la Réservation.
« CONTRAT DE LOCATION » : contrat de location qui régit les relations entre le LOCATAIRE et le LOUEUR devant être conclu par LOCATAIRE et le LOUEUR à l’issu de la réservation. Le Contrat de location comprend les Conditions Générales de Location complétées par la Convention d’assistance U Location ainsi que la Notice d’assurance.
Les présentes Conditions Générales de Réservation s'appliquent à toutes les réservations de location effectuées via le site Internet www.ulocation.com (ci-après le "Site").
Toute Réservation implique l'adhésion sans réserves aux présentes Conditions Générales de Réservation complétées par les Conditions Générales de Location et la Convention d’assistance U Location et la Notice d’assurance, accessibles sur le Site. Le LOCATAIRE reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il coche la mention " RÉSERVER ET PAYER".
Le LOUEUR se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Réservation à tout moment. Les Conditions Générales de Réservation applicables à la Réservation sont celles en vigueur à la date de la Réservation.
Le service de réservation est accessible sur le site Internet www.ulocation.com (ci-après « le Site ») et permet au LOCATAIRE de réserver avec prépaiement les prestations de location de son choix.
Lors de la première Réservation et afin de personnaliser l’environnement de chaque LOCATAIRE, un identifiant (l’adresse email du LOCATAIRE) est attribué au LOCATAIRE et un mot de passe doit être choisi et saisi par le LOCATAIRE.
En cas de perte de son mot de passe, le LOCATAIRE pourra en cliquant sur le lien " Mot de passe oublié " recevoir automatiquement par courriel un lien pour créer un nouveau mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.
Le Service est accessible 24h sur 24, sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants du LOUEUR.
Le LOUEUR se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service de Réservation de location en ligne et ce sans avoir à en informer préalablement le LOCATAIRE. Celui-ci ne peut engager la responsabilité du LOUEUR et plus généralement de la Coopérative U à raison des modifications et/ou interruptions effectuées.
Les présentes Conditions Générales de Réservation en ligne s’appliquent exclusivement aux offres présentées sur le Site. La liste des offres de location proposées sur le Site est susceptible d’être modifiée à tout moment par le LOUEUR.
4-1 Expression du besoin
Le LOCATAIRE complétera le formulaire de Réservation en ligne en sélectionnant le Point de Location, la date souhaitée de prise de véhicule, la durée de location envisagée, la catégorie du véhicule souhaitée ainsi que les différentes options de location.
4-2 Sélection de l'offre de Location
En sélectionnant une des offres proposées par le LOUER, le LOCATAIRE sera redirigé vers une page récapitulant le détail de la Réservation envisagée et les conditions de la location associées. La Réservation porte uniquement sur une catégorie de véhicules choisie par le LOCATAIRE, la marque et le modèle du véhicule ne pourront être garantis par le LOUEUR. Le détail de l'offre de Réservation mentionne les tarifs correspondants aux critères de location sélectionnés par le LOCATAIRE.
Toute option complémentaire (ex : équipements spéciaux, conducteurs supplémentaires, assurances facultatives, carburant (ou énergie), jours supplémentaires etc), choisie et/ou portée à la connaissance du LOUEUR par le LOCATAIRE postérieurement à la Réservation, pourra donner lieu à des charges additionnelles selon les tarifs en vigueur pratiqués par le LOUEUR.
4-3 Validation de la Réservation par le LOCATAIRE
Le LOCATAIRE sera invité à vérifier et valider le détail et les conditions de l’offre sélectionnée. En cliquant sur la case " RÉSERVER ET PAYER ", la Réservation sera réputée intégralement validée et acceptée par le LOCATAIRE. La validation de la Réservation emporte l'acceptation complète et sans réserves par le LOCATAIRE des présentes Conditions Générales de Réservation en ligne ainsi que des Conditions Générales de Location et de la Convention d’assistance U Location et la Notice d’assurances.
4-4 Paiement et édition du Contrat de Location
La Réservation de location ne sera effective qu’après encaissement par le LOUEUR de l'ensemble des sommes correspondant au prix de la location réservée. L'intégralité du prix estimé de la Réservation devra être payé par le LOCATAIRE en ligne lors de la validation de la Réservation. En acceptant les présentes Conditions Générales de Réservation, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit du montant de la Réservation.
A réception du paiement, le LOUEUR enverra au LOCATAIRE, à l'adresse mail renseignée par ce dernier le contrat de location, (ci-après Contrat de Location).
A défaut de paiement, la Réservation sera automatiquement annulée et la disponibilité du véhicule ne sera pas garantie au LOCATAIRE.
4-5 Confirmation de la Réservation
Le LOCATAIRE recevra un Email comportant le Contrat de location récapitulant les prestations de location réservées.
4-6 Annulation ou modification de la Réservation
Conformément à l'article L. 221-28, 12° du code de la Consommation, le LOCATAIRE ne pourra bénéficier du droit de rétractation légal prévu à l'article L. 221-18de ce même code.
La réservation ne pourra être annulée par le LOCATAIRE en ligne. Le LOCATAIRE souhaitant annuler son contrat de Location devra en informer le LOUEUR par écrit afin de lui faire part de sa décision d'annulation.
Si l'annulation intervient plus de 48 heures avant le départ le montant de la réservation est remboursé.
En cas d’annulation de la réservation notifiée par écrit dans un délai inférieur à 48 heures avant la date prévue de mise à disposition du véhicule, le LOCATAIRE sera redevable envers le LOUEUR d’une somme équivalente à 30 % de la totalité du montant TTC estimé de la location plafonné à hauteur de 170€ TTC.
Les sommes dues par le LOCATAIRE au LOUEUR au titre de l'annulation seront prélevées par le LOUEUR sur les sommes versées par LOCATAIRE à l'occasion de la réservation en ligne et le solde sera restitué au LOCATAIRE dans un délai maximum de 8 jours à compter de l'annulation.
Dans le cas où aucune pénalité ne serait due par le LOCATAIRE au titre de l'annulation, les sommes versées par ce dernier au titre de paiement au moment de sa Réservation en ligne lui seront restituées par le LOUEUR dans un délai maximum de 8 jours à compter de l'annulation.
Le Contrat de Location est réputée conclu à la date de l’acceptation de la Réservation par le LOUEUR.
Le LOCATAIRE devra se présenter dans le Point de Location au plus tard le jour et heure de mise à disposition de véhicule indiqués sur le Contrat de Location afin de procéder à la signature du Contrat de Location. Le LOCATAIRE devra présenter au LOUEUR les documents suivants :
- Le Contrat de Location
- Le permis de conduire original et en cours de validité du LOCATAIRE et de tout conducteur additionnel
- Le justificatif de domicile du LOCATAIRE de moins de trois mois (facture d’électricité, d’eau, avis d’imposition)
- Pour les personnes morales : un extrait Kbis de moins de 3 mois, un pouvoir du dirigeant.
Lors de la prise de possession du véhicule objet de la Réservation, le LOCATAIRE versera au LOUEUR le dépôt de garantie mentionné dans le Contrat de Location au moyen d’une pré-autorisation par carte bancaire au nom et prénom du locataire. Le dépôt de garantie sera restitué au LOCATAIRE au terme de la location dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Location.
7-1 Capacité du LOCATAIRE
Le LOCATAIRE certifie être majeur et avoir la capacité de contracter.
Le LOCATAIRE doit veiller à l'exactitude et à la précision des renseignements et coordonnées complétés sur le Site. Toute erreur ne pourra être imputée au LOUEUR dans le cas d'informations erronées ne permettant pas l'exécution de la location réservée.
7-2 Obligations à remplir pour la conduite
Tout LOCATAIRE doit être âgé de plus de 18 ans, titulaire depuis au moins 3 ans d'un permis de conduire, en cours de validité, et correspondant à la catégorie de véhicule loué.
7-3 Force majeure
L’exécution des obligations incombant à chacune des parties aux termes des présentes pourra être suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure.
Est constitutif d’un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle de l’une des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de l’obligation de l’une des parties au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.
La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure. Les parties devront alors se rencontrer pour envisager les conséquences de la situation et s’efforcer de parvenir à une solution acceptable pour permettre l’accomplissement des présentes.
L’exécution des obligations reprendra son cours normal dès que l’événement constitutif de force majeure aura cessé.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement par la Coopérative U en coopération avec votre Magasin U, co-responsables de ce traitement et destinataires des données, afin de fournir les services de location demandés et, le cas échéant, gérer votre inscription au site U Location.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l'ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Ces droits s’exercent :
- soit en écrivant à l’adresse suivante: Coopérative U - DPO - 20 rue d'Arcueil – CS 10043 – 94533 Rungis Cedex
- soit par email : contact_donnees_personnelles@systeme-u.fr
- soit à l’accueil de votre magasin
Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).
Pour plus d’information sur ce traitement, merci de consulter la page internet dédiée ou de vous adresser à l’accueil de votre magasin.
Si le numéro de téléphone du client est recueilli a l’occasion de son achat, le LOUEUR l’informe qu‘il dispose, en application de l’article L. 223-1 du code de la consommation, en dehors de sa relation client avec son magasin et d’une manière générale, de la possibilité s’inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique.
Pour toute information, question ou réclamation, le LOUEUR est l’interlocuteur privilégié du LOCATAIRE pour lui apporter une réponse et/ou solution. Le LOCATAIRE peut s’adresser en premier recours au LOUEUR.
En second recours, s’il n’a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du LOUEUR, le LOCATAIRE peut s’adresser au Service Clients National des Magasins U qui procédera à une nouvelle analyse du dossier du CLIENT et lui apportera une réponse écrite dans les meilleurs délais à compter de la réception du courrier de réclamation du LOCATAIRE. Afin de permettre au LOCATAIRE de prendre facilement contact avec le Service Clients National des Magasins U plusieurs modes de contacts sont à sa disposition :
Par téléphone : 09.69.36.69.36 (appel non surtaxé),
Par courrier : 20, rue d’Arcueil – 94150 Rungis
Lorsque le LOCATAIRE est un consommateur :
Si le litige n’est pas réglé malgré les réclamations du LOCATAIRE auprès du LOUEUR puis du Service Clients National des Magasins U, le LOCATAIRE consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales : par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir. Afin que la demande du Client soit recevable par le Médiateur, le Client devra pouvoir justifier avoir contacté par écrit le LOUEUR et le Service Clients National des Magasins U.
Parallèlement à ce système de résolution amiable, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
La langue régissant les présentes Conditions Générales de Location ainsi que toutes les communications en lien avec celles-ci est le français. Les présentes Conditions Générales de Location sont soumises au droit français.
LORSQUE LE LOCATAIRE EST UN PROFESSIONNEL, DE CONVENTION EXPRESSE ET SOUS RESERVE DE LA LEGISLATION IMPERATIVE EN VIGUEUR, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT POUR TOUT LITIGE RELATIF AU PRESENT CONTRAT CONCLU AVEC DES PROFESSIONNELS.
ULOC-427 MAJ : 11/10/2024
