Conditions générales de réservations en ligne de matériels festifs
"LOUEUR" : société qui figure sur le contrat de location.
"POINT DE LOCATION" : locaux du LOUEUR ou s'effectue la prise de la location réservée
"LOCATAIRE" : personne physique ou morale, souscripteur de la réservation de location en ligne et signataire des présentes Conditions Générales de Réservation en ligne ainsi que du Contrat de Location.
"CONDITIONS GENERALES DE LOCATION" : conditions qui régissent la location, accessibles sur le Site et applicables à tous les Contrats de Location conclus suite à la réservation.
"CONTRAT DE LOCATION": contrat de location qui régit les relations entre le LOCATAIRE et le LOUEUR devant être conclu par LOCATAIRE et le LOUEUR à l’issu de la réservation. Le Contrat de location comprend les Conditions Générales de Location.
Les présentes Conditions Générales de Réservation en ligne s'appliquent à toutes les réservations de location effectuées via le site Internet www.ulocation.com (ci-après le "Site").
Toute réservation implique l'adhésion sans réserves aux présentes Conditions Générales de Réservation complétées par les Conditions Générales de Location et la Convention d’assistance U Location et la Notice d’assurance, accessibles sur le Site. Le LOCATAIRE reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu'il coche la mention " RÉSERVER ET PAYER".
Le LOUEUR se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Réservation à tout moment. Les Conditions Générales de Réservation applicables à la réservation sont celles en vigueur à la date de la réservation.
Le service de réservation est accessible sur le site Internet www.ulocation.com (ci-après « le Site ») et permet au LOCATAIRE de réserver avec prépaiement les prestations de location de son choix.
Lors de la première réservation et afin de personnaliser l’environnement de chaque LOCATAIRE, un identifiant (l’adresse email du LOCATAIRE) est attribué au LOCATAIRE et un mot de passe doit être choisi et saisi par le LOCATAIRE. En cas de perte de son mot de passe, le LOCATAIRE pourra en cliquant sur le lien " Mot de passe oublié " recevoir automatiquement par courriel un lien pour créer un nouveau mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement.
Le Service est accessible 24h sur 24, sous réserves de problèmes de connexion Internet indépendants du LOUEUR.
Le LOUEUR se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d’interrompre de manière temporaire tout ou partie du service de Réservation de location en ligne pour des raisons techniques ou autres et ce sans avoir à en informer préalablement le LOCATAIRE. Celui-ci ne peut engager la responsabilité du LOUEUR et plus généralement de la Coopérative U à raison des modifications et/ou interruptions effectuées.
Les présentes Conditions Générales de Réservation de Location en ligne s’appliquent exclusivement aux offres référencées et accessibles sur le Site. La liste des offres de location proposées sur le Site est susceptible d’être modifiée à tout moment par le LOUEUR.
4.1 Expression du besoin
Le LOCATAIRE complétera le formulaire de Réservation en ligne en sélectionnant le Point de Location, la date souhaitée de mise à disposition du matériel, la durée de location envisagée, la catégorie du matériel souhaité ainsi que les différentes options de location.
4.2 Sélection de l'offre de location
En sélectionnant une des offres proposées par le LOUEUR, le LOCATAIRE sera redirigé vers une page récapitulant le détail de la réservation envisagée et les conditions de la location associées. La réservation porte uniquement sur une catégorie de matériel choisie par le LOCATAIRE, la marque et le modèle du matériel ne pourront être garantis par le LOUEUR. Le détail de la réservation mentionne les tarifs correspondants aux critères de location sélectionnés par le LOCATAIRE.
Toute option complémentaire (ex : équipements spéciaux, conducteurs supplémentaires, assurances facultatives, carburant, jours supplémentaires etc), choisie et/ou portée à la connaissance du LOUEUR par le LOCATAIRE postérieurement à la réservation, pourra donner lieu à des charges additionnelles selon les tarifs en vigueur pratiquée par le LOUEUR.
4.3 Validation de la réservation par le LOCATAIRE
Le LOCATAIRE sera invité à vérifier et valider le détail et les conditions de l'offre de location sélectionnée. En cliquant sur la case " RÉSERVER ET PAYER ", la réservation sera réputée intégralement validée et acceptée par le LOCATAIRE. La validation de la réservation emporte l'acceptation complète et sans réserves par le LOCATAIRE des présentes Conditions Générales de Réservation en ligne ainsi que des Conditions Générales de Location.
4.4 Paiement et édition du Contrat de Location
La réservation de location ne sera effective qu’après encaissement par le LOUEUR de l'ensemble des sommes correspondant au prix de la location réservée. L'intégralité du prix estimé de la réservation devra être payée par le LOCATAIRE en ligne lors de la validation de la Réservation. En acceptant les présentes Conditions Générales de Réservation en ligne, le LOCATAIRE autorise expressément le LOUEUR à débiter sa carte de crédit, de paiement ou de débit du montant de la réservation.
A réception du paiement, le LOUEUR enverra au LOCATAIRE, à l'adresse mail renseignée par ce dernier le contrat de location, (ci-après Contrat de Location).
A défaut de paiement dans les conditions exposées ci-dessus, la Réservation sera automatiquement annulée et la disponibilité du matériel ne sera pas garantie au LOCATAIRE.
4.5 Confirmation de la Réservation
Le LOCATAIRE recevra un email comportant le Contrat de location récapitulant les prestations de location réservées.
4.6 Informations concernant l'exercice du droit de rétractation du consommateur
Droit de rétractation du consommateur
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier au LOUEUR, dont les coordonnées figurent sur l’entête du Contrat de Location ou sur le site Ulocation.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Le Contrat de Location est réputée conclu à la date de l’acceptation de la Réservation par le LOUEUR.
Le LOCATAIRE devra se présenter dans le Point de Location du LOUEUR au plus tard le jour et heure de la mise à disposition du matériel indiqués sur le Contrat de Location afin de procéder à la signature du Contrat de Location. A ce titre le LOCATAIRE devra présenter au LOUEUR les documents suivants :
- Le Contrat de Location
- Une pièce d'identité
- Le justificatif de domicile du LOCATAIRE de moins de 3 mois (Quittance d’électricité ou d’eau, avis d’imposition)
- Pour les personnes morales : un extrait Kbis de moins de 3 mois, un pouvoir du dirigeant
Lors de la prise de possession du matériel, le LOCATAIRE versera au LOUEUR le dépôt de garantie mentionné sur le Contrat de Location au moyen d’une pré-autorisation par carte bancaire au nom et prénom du locataire. Le dépôt de garantie sera restitué au LOCATAIRE au terme de la location dans les conditions prévues aux Conditions Générales de Location.
6.1 Capacité de LOCATION
Le LOCATAIRE certifie être majeur (18 ans révolus) et avoir la capacité de contracter. La location ne pourra être consentie qu’à une personne majeure.
Le LOCATAIRE doit veiller à l'exactitude et à la précision des renseignements et coordonnées complétés sur le Site. Toute erreur ne pourra être imputée au LOUEUR dans le cas d'informations erronées ne permettant pas l'exécution de la location réservée.
6.2 Obligations à remplir par le LOCATAIRE
Le LOCATAIRE s'engage à utiliser le matériel conformément aux conditions prévues dans la notice d'utilisation remise par le LOUEUR au moment de la mise à disposition du matériel.
En aucun cas le LOCATAIRE ne peut sous-louer tout ou partie du matériel à un tiers.
Le LOCATAIRE doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public lors de l'utilisation du matériel, notamment en respectant les consignes de la notice d'utilisation du matériel ainsi que les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
6.3 Force majeure
Le LOUEUR ou le LOCATAIRE ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, tel qu’il est défini à l’article 1218 du Code civil et interprété par la jurisprudence.
La partie qui invoque la force majeure devra informer sans délai l’autre partie par écrit, de la durée et des conséquences prévisibles de l’événement constitutif de force majeure.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement par la Coopérative U en coopération avec votre Magasin U, co-responsables de ce traitement et destinataires des données, afin de fournir les services de location demandés et, le cas échéant, gérer votre inscription au site U Location.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de vos données, ainsi que d’un droit d’opposition et de limitation à l'ensemble des données vous concernant. Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment.
Ces droits s’exercent :
- soit en écrivant à l’adresse suivante: Coopérative U - DPO - 20 rue d'Arcueil – CS 10043 – 94533 Rungis Cedex
- soit par email : contact_donnees_personnelles@systeme-u.fr
- soit à l’accueil de votre magasin
Vous pouvez à tout moment exercer votre droit de recours auprès de l’Autorité compétente en matière de protection des données personnelles (CNIL).
Pour plus d’information sur ce traitement, merci de consulter la page internet dédiée ou de vous adresser à l’accueil de votre magasin.
Si le numéro de téléphone du client est recueilli a l’occasion de son achat, le LOUEUR l’informe qu‘il dispose, en application de l’article L. 223-1 du code de la consommation, en dehors de sa relation client avec son magasin et d’une manière générale, de la possibilité s’inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique s’il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique.
Pour toute information, question ou réclamation, le LOUEUR est l’interlocuteur privilégié du LOCATAIRE pour lui apporter une réponse et/ou solution. Le LOCATAIRE peut s’adresser en premier recours au LOUEUR.
En second recours, s’il n’a pas obtenu une réponse satisfaisante de la part du LOUEUR, le LOCATAIRE peut s’adresser au Service Clients National des Magasins U qui procédera à une nouvelle analyse du dossier du LOCATAIRE et lui apportera une réponse écrite dans les meilleurs délais à compter de la réception du courrier de réclamation du LOCATAIRE. Afin de permettre au LOCATAIRE de prendre facilement contact avec le Service Clients National des Magasins U plusieurs modes de contacts sont à sa disposition :
Par téléphone : 09.69.36.69.36 (appel non surtaxé),
Par courrier : 20, rue d’Arcueil – 94150 Rungis
Lorsque le LOCATAIRE est un consommateur :
Si le litige n’est pas réglé malgré les réclamations du LOCATAIRE auprès du LOUEUR puis du Service Clients National des Magasins U, le LOCATAIRE consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les présentes conditions générales : par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé - FCA - 77, rue de Lourmel - 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur www.mcca-mediation.fr sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir. Afin que la demande du Client soit recevable par le Médiateur, le Client devra pouvoir justifier avoir contacté par écrit le LOUEUR et le Service Clients National des Magasins U.
Parallèlement à ce système de résolution amiable, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.
Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
La langue régissant les présentes ainsi que toutes les communications en lien avec celles-ci est le français. Les présentes Conditions Générales de Réservation sont soumises au droit français.
LORSQUE LE LOCATAIRE EST UN PROFESSIONNEL, DE CONVENTION EXPRESSE ET SOUS RESERVE DE LA LEGISLATION IMPERATIVE EN VIGUEUR, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SERA SEUL COMPETENT POUR TOUT LITIGE RELATIF AU PRESENT CONTRAT CONCLU AVEC DES PROFESSIONNELS.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile
ULOC-E426 MAJ : 11/10/2024
